Article L583-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L583-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 88
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab)
• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D583-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-22 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R553-3-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)