Article L612-5

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L612-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 13 février 1994 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 37 () JORF 13 février 1994
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (M)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 40

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2025 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n°94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) (abrogé)
• Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°94-754 du 31 août 1994 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-170 du 26 février 2020 (V)
• Décret n°2020-269 du 17 mars 2020 (V)
• Décret n°2021-687 du 28 mai 2021 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 février 2025 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 février 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)