Article L613-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L613-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 1982 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 1982 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard. (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 42 (Ab)
• Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 24 (Ab)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab)
• Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab)
• Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 9 (P)
• Arrêté du 16 mars 1982 - art. 1 (V)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 ter (VT)
• Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 3
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Arrêté du 16 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
• Code de commerce - art. R123-128 (V)
• Code de commerce - art. R123-227 (VD)
• Code de commerce - art. R123-228 (VD)
• Code de commerce - art. R123-229 (VT)
• Code de commerce - art. R123-230 (VT)
• Code de commerce - art. R123-315 (VD)
• Code de commerce - art. R134-9-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-25 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-15 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (V)
• Code du travail - art. L8221-3 (VD)