Article L613-6-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L613-6-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 28
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 42; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 45

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-488 du 10 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-488 du 10 juin 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-488 du 10 juin 2026 - art. 5 (V)