Article L613-7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L613-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 274 (V)
• Rédaction du 18 août 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (29)

• Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)
• Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. (en vigueur)
• Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)
• Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise (en vigueur)
• Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base (en vigueur)
• Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation (en vigueur)
• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido (en vigueur)
• Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (en vigueur)
• Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (95)

• Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab)
• Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (VD)
• Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2-2 (VD)
• Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 3-1 (VD)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 ter (VT)
• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-3 (VD)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-10 (V)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-8 (V)
• Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018 (V)
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT)
• Décret n°2020-158 du 24 février 2020 (V)
• Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 11-1 (V)
• Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L123-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L123-7 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L142-3 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R123-8 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-170 du 11 février 2022 - art. 1
• Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 2
• Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
• Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023 - art. 2 (V)
• LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
• Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 2
• Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 7 (V)
• Décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-69 du 6 février 2026 (V)
• Décret n°2026-488 du 10 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-488 du 10 juin 2026 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-488 du 10 juin 2026 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. L123-54 (VD)
• Code de commerce - art. L743-13 (V)
• Code de commerce - art. R123-279 (V)
• Code de commerce - art. R123-5-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V)
• Code de l'artisanat - art. L131-1 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L132-1 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L523-4 (VD)
• Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D160-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-15 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-4 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R341-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R845-2 (V)
• Code du travail - art. L5212-6 (V)
• Code du travail - art. L6331-48 (V)
• Code du travail - art. L6331-51 (V)
• Code du travail - art. L7232-1-2 (VD)
• Code du travail - art. R5212-6-1 (VT)
• Code du travail - art. R6331-62 (VT)
• Code du travail - art. R6333-6-3 (V)
• Code du travail - art. R6351-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (V)