Article L621-3

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L621-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)
• Rédaction du 18 août 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (M)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (périmé)
• Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décrets liés (24)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. (en vigueur)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. (en vigueur)
• Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité. (en vigueur)
• Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité (en vigueur)
• Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. (en vigueur)
• Décret n°93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (en vigueur)
• Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse (en vigueur)
• Décret n°95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)
• Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (110)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 83 (Ab)
• Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 17 (V)
• Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 18 (V)
• Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
• Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (M)
• Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
• Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mai 1994 - art. 2 (Ab)
• Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
• Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2000-1324 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Loi - art. 36 (V)
• Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 1 (V)
• Loi - art. 42 (V)
• Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V)
• Loi - art. 42 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 89
• Code de commerce - art. R822-31 (M)
• Code de commerce. - art. R822-69 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-0-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D623-30 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-32 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-41 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D651-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D652-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D814-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D814-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-12 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L814-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R111-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R134-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R615-14 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R615-16 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R622-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-3 (M)
• Code rural - art. D732-89 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L156 (Ab)