Article L635-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L635-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 57 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (périmé)
• Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales (abrogé)
• Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

• Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 1 (V)
• Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 6 (Ab)
• Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 1 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 5 (V)
• Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 (Ab)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 3
• Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 (V)
• Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-387 du 29 avril 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-269 du 17 mars 2020 (V)
• Décret n°2021-687 du 28 mai 2021 (V)
• Arrêté du 1er août 2023 - art. 46 (Ab)
• Arrêté du 1er avril 2026 - art. 46 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D225-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-32 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-41 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D635-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-17-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D756-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D763-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L763-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-26 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-29 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-70 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R633-63 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R635-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R635-10 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R635-11 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R635-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R635-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-8 (V)