Article L635-4-1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L635-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (M)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 40

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 9 février 2012 - art. 37
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 42 (VD)
• Arrêté du 9 février 2012 - art. 9-5
• Décret n°2020-170 du 26 février 2020 (V)
• Décret n°2021-687 du 28 mai 2021 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (V)