Article L640-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L640-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 14 juin 2018 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 10
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 24

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-5 (VD)
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 (V)
• Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023 (V)
• Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V)
• Code de la santé publique - art. L6133-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D621-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D622-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D643-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L631-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L640-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L641-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R663-4 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86 (M)
• Code du travail - art. L6331-50 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M)