Article L640-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L640-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)