Article L642-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L642-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée (abrogé)
• Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur)

Décrets liés (17)

• Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES (en vigueur)
• Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. (en vigueur)
• Décret n°94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales (périmé)
• Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales (périmé)
• Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (en vigueur)
• Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales (périmé)
• Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales (périmé)
• Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales (périmé)
• Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales (périmé)
• Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2021-1358 du 18 octobre 2021 adaptant les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (75)

• Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 1 (V)
• Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD)
• Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
• Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
• Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 2 (V)
• Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 4 (V)
• Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 7 (V)
• Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab)
• Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 2 (V)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-5 (VD)
• Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 2 (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 96 (V)
• Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 29 (V)
• Décret n°2021-1358 du 18 octobre 2021 - art. 1
• Décret n°2022-1322 du 14 octobre 2022 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D643-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)