Article L642-4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

Carte de l'article L642-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 23 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 29

Décrets liés (4)

• Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes. (en vigueur)
• Décret n°74-526 du 20 mai 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES. (en vigueur)
• Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales (en vigueur)
• Décret n°87-295 du 29 avril 1987 fixant pour l'année 1987 les cotisations du régime d'allocation vieillesse des professions libérales (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 3 (VD)
• Décret n°74-526 du 20 mai 1974 - art. 3 (V)
• Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-5 (Ab)