Article L646-5

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L646-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. D178-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D722-18 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L646-4 (V)