Article L651-5-4

Article transféré, en vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018.

Carte de l'article L651-5-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. D651-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-6 (T)