Code de la sécurité sociale · Article

Article L651-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018.

Carte de l'article L651-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 6 août 1995 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 13 avril 1996 au 1er avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er avril 1999 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 décembre 2000 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2017 au 14 juin 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)