Article L723-10-2

Article transféré, en vigueur du 19 décembre 2008 au 14 juin 2018.

Carte de l'article L723-10-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 97 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 3 août 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 14 juin 2018 (transféré) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 82