Code de la sécurité sociale · Article

Article L742-7

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L742-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9