Article L752-1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L752-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 25 avril 1996 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 8

Décrets liés (15)

• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (abrogé)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (en vigueur)
• Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
• Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier (en vigueur)
• Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy (en vigueur)
• Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy (en vigueur)
• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)
• Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-812 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (90)

• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 15 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (M)
• DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4
• Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-1322 du 28 décembre 2018 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (Ab)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (M)
• Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
• Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 3
• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-812 du 13 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L123-56 (VD)
• Code de commerce - art. L960-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-323
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D6114-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R6112-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-17 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-18-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-11 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-43-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R752-4 (V)
• Code du travail - art. L1251-47 (V)
• Code du travail - art. L324-12-1 (Ab)
• Code du travail - art. L351-21 (VT)
• Code du travail - art. L5427-1 (V)
• Code du travail - art. L6131-1 (MMN)
• Code du travail - art. L8271-6-4 (VD)
• Code du travail - art. L8271-8-1 (Ab)
• Code rural - art. D762-100 (V)
• Code rural - art. D762-86 (V)
• Code rural - art. D762-91 (V)
• Code rural - art. D762-93 (V)
• Code rural - art. D762-95 (V)
• Code rural - art. D762-96 (V)
• Code rural - art. D762-97 (V)
• Code rural - art. D762-98 (V)
• Code rural - art. D762-99 (V)
• Code rural - art. L762-1 (VT)
• Code rural ancien - art. 1142-18 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D762-85 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-2 (VD)