Article L752-2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L752-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 26 février 2010 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• ORDONNANCE n°2015-839 du 9 juillet 2015 - art. 6 (VD)
• Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R752-5 (V)