Code de la sécurité sociale · Article

Article L755-21

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article L755-21 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 17 juillet 1986 au 3 janvier 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 3 janvier 1987 au 2 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 juin 2000 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
Rédaction du 14 juillet 2000 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 93 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 15

Arrêtés liés (25)

Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement (abrogé)
Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte (abrogé)
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)

Décrets liés (7)

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. (en vigueur)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active (en vigueur)
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)
Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Loi n°93-859 - art. 41 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT)
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M)
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-10-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-7 (VD)