Article L761-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article L761-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L764-4 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L764-3 (T)