Article L766-1-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2018.

Carte de l'article L766-1-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 9° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002