Code de la sécurité sociale · Article

Article L815-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L815-29 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 28 décembre 2009 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 32 (V)
Rédaction du 19 décembre 2012 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 8 (V)
Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)

Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat (en vigueur)

Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 (en vigueur)
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)