Code de la sécurité sociale · Article

Article L821-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

Carte de l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (25)

Arrêtés liés (25)

  • Arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales (abrogé)
  • Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées (abrogé)
  • Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement (en vigueur)
  • Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
  • Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
  • Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (abrogé)
  • Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
  • Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
  • Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
  • Arrêté du 4 mai 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
  • Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (en vigueur)
  • Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur, modifié par 5 textes)
  • Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
  • Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
  • Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée (en vigueur)
  • Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (en vigueur)

Décrets liés (30)

  • Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
  • Décret n°90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés (en vigueur)
  • Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé et à l'allocation aux adultes handicapés (en vigueur)
  • Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
  • Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. (en vigueur)
  • Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
  • Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments (en vigueur)
  • Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
  • Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (en vigueur)
  • Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
  • Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite (en vigueur)
  • Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » (abrogé)
  • Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » (abrogé)
  • Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (en vigueur)
  • Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 (abrogé)
  • Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 (abrogé)
  • Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)
  • Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture » (en vigueur)
  • Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 (en vigueur)
  • Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (146)

  • Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 39 (Ab)
  • Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 4 (V)
  • Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 25 (V)
  • Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 - art. 3 (V)
  • Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab)
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V)
  • Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
  • Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
  • Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
  • Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V)
  • LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 27 (V)
  • Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4
  • LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 22
  • LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
  • Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V)
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
  • Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
  • Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 2
  • LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (VD)
  • Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 10 (VD)
  • Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 11 (VD)
  • Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 7 (VD)
  • Décret n°2019-629 du 24 juin 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
  • Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1
  • Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V)
  • Décret n°2020-809 du 29 juin 2020 - art. 2
  • Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 29 avril 2021 - art.
  • Arrêté du 30 avril 2021 - art.
  • Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
  • Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V)
  • Décret n°2021-1808 du 23 décembre 2021 - art. 1
  • Code pénitentiaire - art. R324-3 (V)
  • Arrêté du 4 mai 2022 - art.
  • Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 (V)
  • Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 8 (Ab)
  • Arrêté du 1er août 2023 - art. 33 (Ab)
  • Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 5 (V)
  • Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
  • Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
  • Décret n°2025-195 du 27 février 2025 (V)
  • Décret n°2025-195 du 27 février 2025 - art. 2
  • Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 2 (V)
  • Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
  • Décret n°2026-830 du 28 août 2026 - art. 2 (V)
  • Décret n°2026-830 du 28 août 2026 - art. 8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L214-14 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R247-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-13 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-5 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-5-1 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R532-8 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R741-27 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R821-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R821-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R821-7-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (VT)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
  • Code des transports - art. R3133-1 (VD)
  • Code du travail - art. D323-3-8 (M)
  • Code du travail - art. D5131-19 (VD)
  • Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
  • Code du travail - art. L5423-7 (V)
  • Code du travail - art. R6341-31 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D732-86 (VD)
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