Article L861-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Carte de l'article L861-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab)
• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-3 (Ab)
• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 62 (V)
• Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 avril 2001 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 20 octobre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 juin 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 3
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 4
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-103 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-104-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V)
• Code de la mutualité - art. L221-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-32 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (M)
• Code des assurances - art. L112-2 (VD)
• Code des assurances - art. L516-2 (VD)