Article L861-5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L861-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 46 (V)
• Rédaction du 1er avril 2022 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)
• Rédaction du 1er juin 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 105
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 45 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 - art. (V)
• Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 2
• Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 2
• Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 5
• Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
• Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-102 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-106 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (V)
• Code du travail - art. L5522-15 (VD)
• Code du travail - art. L832-2 (VT)