Article L861-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L861-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (Ab)
• Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 2 avril 2019 - art.
• Arrêté du 9 février 2021 - art.
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-20 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)