Article L862-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L862-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 27 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 190 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 33 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 46 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 février 2014 fixant pour l'année 2014 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 13 février 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1869 du 30 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 21 juin 2019 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-26 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)