Article L862-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L862-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 27 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 12 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 190 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 27
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 12 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction (en vigueur)
• Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016 relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Loi - art. 136 (V)
• Loi - art. 140 (V)
• Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006 - art. 1 (V)
• LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 mars 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 3 (V)
• LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 mai 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mai 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-769 du 4 juillet 2014 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 27
• Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)
• LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 31 (V)
• Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
• Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 13 (V)
• Code de la défense. - art. L4123-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L864-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)