Article L862-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L862-4-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13-1 (V)