Code de la sécurité sociale · Article

Article L862-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L862-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 27 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Rédaction du 6 juillet 2000 au 19 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 19 juillet 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 190 (V)
Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22 (V)
Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)

Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances (en vigueur)