Article L862-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L862-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 27 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 12 (V)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 190 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire. (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 23 décembre 2004 - art. 3 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 2 avril 2019 - art.
• Arrêté du 9 février 2021 - art.
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)