Article L863-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019.

Carte de l'article L863-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 30 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2005 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 58 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 133 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 190 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V); LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 55 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (abrogé)
• Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
• LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
• Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012 (V)
• Décret n°2013-507 du 17 juin 2013 (V)
• Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
• DÉCRET n°2014-782 du 7 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 (V)
• Décret n°2017-447 du 30 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-1363 du 19 septembre 2017 (V)
• Décret n°2018-225 du 30 mars 2018 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L1511-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D380-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D911-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R111-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R862-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R863-6 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)