Code de la sécurité sociale · Article

Article L863-6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019.

Carte de l'article L863-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)
Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11; LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 13

Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)