Article L863-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019.

Carte de l'article L863-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er novembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)