Article L871-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L871-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52
• Rédaction du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 10; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 55 (V); LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 56 (Ab)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)
• Rédaction du 1er avril 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 59; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 17 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 (V); LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 77
• Rédaction du 17 juillet 2019 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 51 (V); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 65 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 69
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 63 (V)

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. (abrogé)
• Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires (abrogé)
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (en vigueur)
• Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 57 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 41 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 20 (Ab)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V)
• Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 20 (Ab)
• Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 21 (V)
• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 28 (V)
• Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 (V)
• Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 avril 2019 - art.
• Arrêté du 24 mai 2019 - art. (V)
• Arrêté du 24 mai 2019 - art. (V)
• Arrêté du 6 mai 2020 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (VD)
• Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 3
• Arrêté du 9 février 2021 - art.
• Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L827-3 (V)
• Accord collectif du 8 avril 2024 - art. 10 (V)
• Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
• Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-3 (V)
• Code de la défense. - art. L4123-3 (V)
• Code de la mutualité - art. L221-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L864-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-6-4 (VD)
• Code des assurances - art. L112-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)