Article L922-12

Article en vigueur depuis le 24 juin 2006.

Carte de l'article L922-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 24 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L324-1-1 (V)