Article L922-4

Article en vigueur depuis le 24 juin 2006.

Carte de l'article L922-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 24 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux cotisations sociales de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés relevant du régime spécial de retraites (en vigueur)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
• Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-6 (VD)
• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 19 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (V)
• Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (M)
• Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 13 (M)
• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 4 (V)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 3
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
• Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2
• Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 3
• Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 4
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-11
• Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L922-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R922-43 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R922-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R922-7 (V)