Article L931-14-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L931-14-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2008 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 230
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab)