Article L931-15-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-15-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-51 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)