Article L931-18-2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.

Carte de l'article L931-18-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L311-11 (V)