Article L931-23

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L931-23 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 août 1994 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-8-2 (V)
• Code des assurances - art. R335-6 (VD)
• Code des assurances - art. R352-34-1 (VD)
• Code des assurances - art. R385-24 (V)