Article L931-31

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-31 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 24 juin 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)
• Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2007-1859 du 26 décembre 2007 (V)
• Code des assurances - art. R334-42 (VT)