Code de la sécurité sociale · Article

Article L931-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-33 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 10 août 1994 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
Rédaction du 29 juin 1999 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 juin 2006 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Arrêté du 20 mai 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance (en vigueur)