Article L931-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 10 août 1994 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 10
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 25 août 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L951-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (V)
• Code des assurances - art. L311-18 (V)
• Code des assurances - art. L321-10 (VD)
• Code des assurances - art. L324-1-1 (VD)
• Code des assurances - art. R336-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD)