Article L931-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L931-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L942-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-45-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-6 (V)