Article L931-7-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L931-7-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction du 8 avril 2017 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 14 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 35
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la sécurité sociale. - art. L922-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-37 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L941-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-10-1 (V)