Article L932-13-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L932-13-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L932-22-1 (VD)