Article L932-22

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article L932-22 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 août 1994 au 29 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 29 mai 1996 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. R932-2-1 (V)