Article L932-24

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L932-24 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 août 1994 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 22 avril 2001 au 24 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 juin 2006 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 15

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (abrogé)
• Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)
• Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 1 (V)
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (VT)
• Arrêté du 9 mai 2011 - art. (Ab)
• Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 16 (V)
• Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
• Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
• Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
• Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-52 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L943-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-1 (V)
• Code des assurances - art. A142-1 (V)
• Code des assurances - art. L134-4 (VD)
• Code des assurances - art. L142-4 (Ab)
• Code des assurances - art. L142-5 (VD)
• Code des assurances - art. L143-7 (VT)
• Code des assurances - art. L381-2 (V)
• Code des assurances - art. R342-1 (V)
• Code des assurances - art. R342-14 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. L612-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)